Règlement/CGV

REGLEMENT

L'annonceur reconnaît être en règle avec la loi

et ne rien faire qui serait répréhensible sur cette plateforme

REGLES GENERALES DE DIFFUSION

 

  • Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres).

  • Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par TOOTOOWEB sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

  • Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque, montres…).
    Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

  • Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

  • L'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans le département où le bien est localisé.

  • Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces. A l'exception des catégories d'annonces Emploi et Services, il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.

  • Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.

  • Les échanges sont autorisés sur le site. Cependant, il n'est pas possible de lister plus de 5 références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.

  • Il est interdit :
    • de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce
    • d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories
    • d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé
    • de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet
    • de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
    • de déposer un avis de recherche de personne
    • de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue
  • Il est obligatoire :
    • de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien
    • de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de compléter le formulaire par votre numéro de téléphone
  • En tant qu'utilisateur du service TOOTOOWEB, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site. Nous vous invitons à prendre connaissance de la liste thématique ci-dessous des produits interdits sur le site :
    • tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites

    • cosmétique, médicament et parapharmacie

    • armes à feu, explosifs, pièges de chasse

    • contenu réservé aux Adultes

    • espèces végétales et animales protégées

VOITURES
  • Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 6 annonces en ligne simultanément. Au-delà de ce seuil, les annonces devront être déposées via un Compte Professionnel.

  • Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion :
    • la marque du véhicule, le type (berline, coupé…)
    • le modèle
    • la variante de ce modèle si nécessaire
    La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur. Un véhicule (auto, camion, caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg, moto, quad…) ne peut être vendu qu'avec son certificat d'immatriculation (carte grise).
  • Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.

  • Lorsque le véhicule est proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir les informations suivantes :
    • le mois et l'année de la première mise en circulation
    • l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur
    • si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti »
  • Les échanges de voitures sont acceptés. Cependant il n'est pas possible de lister plus de 5 cinq références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.

  • Les annonces portant sur la vente de véhicules «pour pièces» à destination des broyeurs et démolisseurs et de pièces détachées sont à déposer dans les catégories : «Equipement Auto», «Equipement Moto», «Equipement Caravaning» ou «Equipement Nautisme».

  • Les voitures commerciales possédant deux places sont à déposer dans la catégorie Utilitaires.

  • Les annonces de locations ou de réparation de voitures sont à déposer dans la catégorie Services. Seuls les professionnels sont autorisés à proposer des services de réparation ou de location de voiture AVEC chauffeur.

  • Toute annonce de type «rachète tout type de voiture» sera refusée.

MOTOS
  • Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 7 annonces en ligne simultanément. Au-delà de ce seuil, les annonces devront être déposées via un Compte Professionnel.
  • Sont à déposer dans cette catégorie les scooters, mobylettes, trials, quads, ATC, motoneiges et trois roues.

  • Les échanges dans cette catégorie sont acceptés. Cependant il n'est pas possible de lister plus de 5 cinq références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.

CARAVANNING
  • Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément. Au-delà de ce seuil, les annonces devront être déposées via un Compte Professionnel.
  • Les échanges dans cette catégorie sont acceptés. Cependant il n'est pas possible de lister plus de 5 cinq références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.

  • Les annonces de locations de biens relatifs à cette catégorie sont à déposer dans la catégorie Locations de vacances.

UTILITAIRES
  • Dans cette catégorie, les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément. Au-delà de ce seuil, les annonces devront être déposées via un Compte Professionnel.
  • Sont à déposer dans cette catégorie les vans, les minibus, les camionnettes (type C15 ou Renault Express), les camions/poids lourds, les bus, les voitures commerciales avec deux places.

  • Les échanges dans cette catégorie sont acceptés. Cependant il n'est pas possible de lister plus de 5 cinq références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.

VENTES IMMOBILIERES
  • Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces en ligne simultanément dans les catégories Ventes Immobilières et Bureaux et Commerces et d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément dans les catégories Locations et Locations de vacances. Au-delà de ces seuils, les annonces devront être déposées via un compte professionnel de l'immobilier.

  • Les agences immobilières doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :

    • le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé
    • la mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché

     

  • Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :

    • tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 19,6% en sus)
    • au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 19,6 % en sus)

     

  • Les annonces proposant un prêt immobilier, ou les annonces de bien immobilier contenant ou renvoyant vers une offre de prêt pour financer l'acquisition de ce bien, ne sont pas autorisées sur le site.

  • Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux biens à vendre ou à louer» ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.

  • Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le bien proposé. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce de vente immobilière.

  • Est acceptée dans cette catégorie la vente des biens déjà construits et de terrains. Toute annonce d'agents immobiliers, constructeurs ou de promoteurs immobiliers proposant l'achat de biens immobiliers non construits au jour de la diffusion de l'annonce sera refusée.

  • Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier vendu ou loué en dehors du territoire français.

  • Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de biens immobiliers à vendre seront refusées.

  • A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostique de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun.

  • Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur.

  • Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

LOCATIONS
  • Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces en ligne simultanément dans les catégories Ventes Immobilières et Bureaux et Commerces et d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément dans les catégories Locations et Locations de vacances. Au-delà de ces seuils, les annonces devront être déposées via un compte professionnel de l'immobilier.

  • Les agences immobilières déposant des annonces portant sur des offres de location doivent indiquer :
    • le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges) dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montrant du loyer)
    • le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé
  • Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux biens à vendre ou à louer» ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.

  • Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le bien proposé. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce de vente immobilière.

  • Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier loué en dehors du territoire français.

  • Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de biens immobiliers à louer seront refusées.

  • A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostique de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun. Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur locataire. Si le diagnostique performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostique de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.

  • Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

COLOCATIONS
  • Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien proposé en colocation et les conditions de cette colocation. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.

  • Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le bien proposé

  • Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier loué en dehors du territoire français.

  • Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de colocations seront refusées.

  • A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostique de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun.

  • Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur colocataire. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

LOCATIONS DE VACANCES
  • Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces en ligne simultanément dans les catégories Ventes Immobilières et Bureaux et Commerces et d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément dans les catégories Locations et Locations de vacances. Au-delà de ces seuils, les annonces devront être déposées via un compte professionnel de l'immobilier.

  • Les professionnels déposant des annonces portant sur des offres de location de vacances doivent indiquer le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges) dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer, prix de location).

BUREAUX ET COMMERCES
  • Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces en ligne simultanément dans les catégories Ventes Immobilières et Bureaux et Commerces et d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément dans les catégories Locations et Locations de vacances. Au-delà de ces seuils, les annonces devront être déposées via un compte professionnel de l'immobilier.

  • Les agences immobilières doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :

    • le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé
    • la mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché
  • Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les «honoraires de négociation» réglementés comme suit :

    • tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 19,6% en sus)
    • au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 19,6% en sus)
  • Les annonces proposant un prêt immobilier, ou les annonces de bien immobilier contenant ou renvoyant vers une offre de prêt pour financer l'acquisition de ce bien, ne sont pas autorisées sur le site.

  • Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux biens à vendre ou à louer» ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.

  • Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce de vente immobilière.

  • Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier loué en dehors du territoire français.

  • A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostique de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun. Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur ou locataire. Si le diagnostique performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostique de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.

  • Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

INFORMATIQUE
  • Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

  • Toute annonce de produits et de périphériques informatiques est à déposer dans cette catégorie.

  • Toute offre de service liée à l'informatique est à déposer dans la catégorie Services.

  • Toute annonce proposant la vente, l'échange ou le don de boîtiers décodeurs satellites dont l'annonceur ne serait pas le propriétaire sera refusée.

CONSOLES ET JEUX VIDEOS
  • Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

IMAGE ET SON
  • Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

  • Toute annonce proposant la vente, l'échange ou le don de boîtiers décodeurs satellites dont l'annonceur ne serait pas le propriétaire sera refusée.

  • Tout équipement destiné à un usage professionnel est à déposer dans la catégorie Matériel professionnel.

  • Les annonces de DJs et d'animation musicale sont à déposer dans la catégorie Services.

TELEPHONIE
  • Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

  • La vente de lot de téléphones portables n'est pas autorisée dans cette catégorie.

MOBILIER
  • Toute annonce de biens mobiliers relatifs à la petite enfance (enfants de moins de 3 ans) est à déposer dans la catégorie Equipement Bébé.

ELECTROMENAGER
  • Toute annonce d'offre de service lié à la maintenance ou l'assistance à l'utilisation d'un bien électroménager est à déposer dans la catégorie Services.

  • La vente de bons d'achat/réductions/remises dans cette catégorie n'est pas autorisée.

ARTS DE LA TABLE
  • Tout objet de collection ou d'antiquité lié aux Arts de la Table est à déposer dans cette catégorie.

DECORATION
  • Les annonces de taxidermie et de trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas acceptées sur le site. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973.

TOUTES LES CATEGORIES DE VENTE
  • Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

EMPLOI
  • Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

  • Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en- dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

  • Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e), il est obligatoire de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou qu'au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de…, lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.

  • Les annonceurs du secteur ne sont pas autorisés à demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

  • Seuls les professionnels sont autorisés à déposer des annonces dans cette catégorie.

  • Les annonces d'emploi avec un numéro de téléphone surtaxé ne sont pas acceptées.

  • Ne sont pas acceptées sur le site les offres d'emploi de type
    • casting, mannequinat
    • massage, relaxation, escort girls/boys
    • réunion Tupperware, vente pyramidale, complément de revenus
    • recherche VDI (Vendeur Distributeur Indépendant)
SERVICES
  • Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, les activités suivantes uniquement peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) :
  • Activités effectuées au domicile de l'employeur :
    • entretien de la maison et travaux ménagers
    • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
    • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
    • garde d'enfant à domicile
    • soutien scolaire à domicile et cours à domicile
    • assistance informatique et Internet à domicile
    • assistance administrative à domicile
    • assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
    • assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
    • garde malade à l'exclusion des soins
    • soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
    • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le prolongement d'une activité de services à domicile :
    • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
    • livraison de repas ou de courses à domicile
    • collecte et livraison à domicile de linge repassé
    • aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
    • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
    • accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
    • soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
  • Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer la mention «Déclaraction URSSAF».

  • Exemple :
    • «Particulier propose travaux de peinture chez particulier. Tél : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF»

  • Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisan ou de dépanneur, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) :
    • le nom
    • la raison sociale et l'adresse de l'entreprise
    • le numéro SIREN ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers
    • les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités
    • les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur
    • le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires
  • Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :

    • maçonnerie
    • fumisterie
    • génie climatique à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique
  • Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.

  • Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.

  • Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

  • Les auto-entrepreneurs déposant une annonce dans cette catégorie doivent renseigner le numéro SIREN obtenu lors de leur inscription.

  • Tout avis de recherche d'animaux ou annonce d'animaux retrouvés est à déposer dans cette catégorie en offre ou demande selon le cas.

  • Le service de garde d'animaux est réservé aux professionnels (cf. Loi Article L214-6 Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73)

  • Les cessions des actions de chasse sont à déposer dans cette catégorie.

  • Les annonces de co-voiturage sont à déposer dans cette catégorie.

  • Seuls les professionnels sont autorisés à déposer des annonces de services de remorquage et de location de véhicules avec chauffeur.

  • Seuls les professionnels titulaires de l'agrément prévu à l'article R.543-162 du code de l'environnement peuvent déposer des annonces proposant un service d'enlèvement de véhicules hors d'usage (épaves).

  • Les services de voyance, medium, astrologie, cartomancie, hypnose ne sont pas autorisés sur le site.

  • Les services de coaching ne sont pas autorisés sur le site.

BILLETTERIE
  • Cette catégorie concerne la vente, l'échange ou le don de billet pour tout type d'événement, abonnement, déplacement. Avant de diffuser une annonce, vous devez impérativement vérifier que l'organisateur de l'événement autorise la revente, l'échange ou le don de votre billet. Cette information est généralement indiquée au dos du billet dans les Conditions Générales de Vente.

  • Le billet ne peut pas être cédé s'il est nominatif.

  • La revente de billets d'avion n'est pas acceptée sur le site.

  • La revente de billets d'événements culturels et sportifs est en principe autorisée sur le site. Cependant, certains organisateurs de spectacles ne nous autorisent pas à diffuser d'annonces portant sur la vente de billets d'événements les concernant. Par conséquent, Leboncoin.fr se réserve le droit d'interdire la revente de certains billets de manifestations sportives ou culturelles.

  • La revente de billets de manifestations culturelles bénéficiant de subventions publiques n'est autorisée que si et seulement si le prix proposé n'excède pas la valeur faciale du billet, c'est-à-dire le prix d'origine indiqué sur le billet.

  • La vente de bons d'achat/réductions/avoirs/remises n'est pas autorisée sur le site.

  • La revente de titres Vacances ou titres Restaurant n'est pas autorisée sur le site. Il s'agit de titres spéciaux de paiement remis par un employeur à son salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'une prestation de vacances, de loisir ou de repas.

L'annonceur reconnaît être en règle avec la loi et ne rien faire qui serait répréhensible sur cette plateforme, faute de quoi ses informations seraient transmises aux services judiciaires "Nul n'est censé ignorer la loi"

GCV

Définition :

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service TOOTOOWEB ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et l'Application Android.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte) et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet, sur le Site Mobile, sur l'Application iPhone et/ou sur l'Application Android.

Application Android : désigne l'Application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder au Service TOOTOOWEB tel que défini à l'article 3.1 des CGU accessible

Application iPhone : désigne l'Application iPhone téléchargeable gratuitement sur un iPhone depuis l'App Store d'Apple et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via leur iPhone, iPod et iPad au Service TOOTOOWEB tel que défini à l'article 3.1 des CGU accessible

Compte Personnel  : désigne l'espace gratuit, accessible actuellement uniquement depuis le Site Internet, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrites à l'article 5 des présentes CGV.

EMOTIONSOLUTION : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et l'Application Android EMOTIONSOLUTION, SIRET sous le numéro 751 149 535 00021 dont le siège social est situé 5 rue de Verdun 81200 Mazamet.

Service client : désigne le service de EMOTIONSOLUTION auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone ou l'Application Android.

Service TOOTOOWEB : désigne les services TOOTOOWEB mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et sur l'Application Android tels que décrits à l'article 3.1 des CGU

Site Internet : désigne le site internet exploité par EMOTIONSOLUTION accessible principalement depuis l'URL www.leboncoin.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service LEBONCOIN tel que décrit à l'article 3.1 des CGU

Site Mobile : désigne le site mobile exploité par EMOTIONSOLUTION accessible depuis  la page contact et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via leur téléphone mobile au Service TOOTOOWEB tel que décrit à l'article 3.1 des CGU

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service TOOTOOWEB via le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et/ou l'Application Android et consultant le Service TOOTOOWEB accessible depuis les différents supports.

Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et l'Application Android.

Acceptation :

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

PREMIUM :

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. Veuillez-vous référer à la page PREMIUM

Cette option peut être souscrite depuis le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et l'Application Android.

Cette option est payable par l'interface PAYPAL/CB uniquement.

Responsabilité/force majeure :

La responsabilité de EMOTIONSOLUTION ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

Modifications des CGV :

EMOTIONSOLUTION se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Dispositions Diverses :

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et EMOTIONSOLUTION, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation droit être adressée au Service Client de EMOTIONSOLUTION.

Les CGV sont soumises au droit français.

 

 


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